Conditions d'utilisation

1. Objet du service

Eutyn est une plateforme de transparence parlementaire française qui permet à tout citoyen de consulter les votes, scrutins, fiches de députés et groupes politiques de l'Assemblée Nationale.

Le service est accessible librement, sans inscription ni création de compte, et est proposé gratuitement à titre permanent.

2. Accès au service

L'accès à Eutyn est ouvert à toute personne disposant d'une connexion internet et d'un navigateur compatible. Aucun compte utilisateur n'est requis.

Eutyn se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.

3. Utilisation acceptable

L'utilisation du service est autorisée dans un cadre personnel, éducatif, journalistique ou de recherche, dans le respect des présentes CGU.

Les données parlementaires elles-mêmes (votes, fiches de députés) sont soumises à la Licence Ouverte Etalab v2.0 et peuvent être réutilisées librement, y compris à des fins commerciales, avec attribution à l'Assemblée Nationale.

4. Données affichées

Les informations présentées sur Eutyn sont issues de l'API open data officielle de l'Assemblée Nationale (data.assemblee-nationale.fr) et sont fournies à titre informatif.

Ces données peuvent comporter un délai de mise à jour par rapport à la source officielle et ne sauraient se substituer aux documents officiels publiés par l'Assemblée Nationale.

5. Propriété intellectuelle

Le code source, le design, le logo et l'identité graphique d'Eutyn sont la propriété exclusive de l'éditeur du site. Leur reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données parlementaires (votes, scrutins, fiches de députés) sont issues de l'API de l'Assemblée Nationale et soumises à la Licence Ouverte Etalab v2.0, qui autorise leur libre réutilisation avec attribution. Pour plus de détails, voir les Mentions légales.

6. Limitation de responsabilité

Eutyn met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité du service, mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs dans les données affichées.

L'éditeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, d'erreurs ou d'omissions dans les données, ou de l'utilisation d'informations issues du site à des fins décisionnelles.

Eutyn n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels il peut pointer via des liens hypertextes.

7. Évolution des CGU

Eutyn se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. Il est recommandé de consulter cette page régulièrement.

8. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français, notamment à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :